Article L1237-11 Du Code Du Travail - Aufhebungsvertrag In Frankreich Formulierungsbeispiel Zur Beendigung Des Arbeitsverhaltnisses Connexion Emploi
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Le 25 juin 2008, la loi transposait l'ani sur la modernisation du marché du travail et . L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Dans les conditions fixées par les articles l. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie . Les salariés concernés par la rupture .
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de.
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